CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

207 643 résultats pour « exception de communication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d339ba5988459c48580

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

du dossier constitué par celle-ci après déclaration de l'accident ; que la Caisse a refusé cette communication ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2002) a rejeté le recours formé par la société Adia

Source officielle

Page 13 sur 10383

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201008

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00155

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de l'ordonnance du 18 juillet 2016 qui lui avait enjoint de communiquer aux comités d'établissement un certain nombre de documents complémentaires et avait reporté, en application de ce texte, le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100675

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Company (la société RSCC) a cédé vingt millions de titres de la société française Eutelsat à la société des Iles Vierges britanniques Orion Satellite Communications Inc.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit qu'il y a des charges suffisantesc/Alim X

613726a9cd580146774277bc

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

en date du 21 mai 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du LOIR et CHER sous l'accusation de complicité d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit commun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00809

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

K... a adressé par courriel au greffe du service de l'instruction une demande de permis de communiquer. 4.

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef02e

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

X..., a en 1951 conclu avec l'Agence Havas une convention en vue de la gestion commune des budgets de publicité collective qui leur étaient confiés par un organisme groupant des sociétés d'assurance, les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164680

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101137

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y..., d'un commencement d'exécution du testament, l'exception de nullité de cet acte soulevée par Mmes A... et Y... n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3f9cdc6046d47c0063a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les anciennes communes de [Localité 6] et de [Localité 2] avaient chacune leur association communale de chasse agréée (ci-après ACCA), qui n'ont pas fusionné lors de la création de la commune unique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00839

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires ; que la chambre de l'instruction est tenue de viser ces mémoires et les demandes qu'ils contiennent, quand bien même leur communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02190

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

cr

é de la citation directe délivréec/Jean-Claude X

61372639cd58014677423e37

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03638

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

l'instruction, à laquelle il revenait, non d'indiquer que la remise en liberté troublerait l'ordre public, mais d'établir que la détention provisoire était le seul moyen de mettre fin au trouble exceptionnel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Faute de communication complémentaire, par assignation en date du 15 juillet 2024, M [C] [A] a fait citer l'Union des Syndicats des [Adresse 1] devant le juge de l'exécution de Versailles en vue de sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Il peut également rédiger des notes sou procéder à des retranscriptions de communications....

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007821127

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

de ladite commune a refusé de communiquer l'état d'utilisation du matériel communal par les particuliers en 1989, le plan d'occupation des sols de la commune et le registre des délibérations du conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100131

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L... a été poursuivi pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01102

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Q..., et débouté la commune de [...], partie civile, de ses demandes. 6. Seule la commune de [...] a formé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé du moyen 3.

Source officielle