de vitesse: recevable   Les requérants sont les propriétaires de véhicules qui furent contrôlés en excès de vitesse.

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 700 euros d'amende et 10 mois de suspension du permis de conduire

F... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

d'arriérés de salaires ainsi que d'indemnités pour retard de paiement et d'avoir ordonné sous astreinte la remise de bulletins de salaires, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'un excès

la constitution d'un avocat ; qu'en jugeant irrecevable un tel recours, la cour d‘appel a violé les articles 905 et 916 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès

infirmité permanente, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et excès

, 199, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de statuer, défaut de motifs, défaut de réponse et excès

novembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation des droits de la défense, excès

telles mesures relèvent du seul pouvoir du juge des référés ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de son analyse concernant l'étendue de ses propres prérogatives, la cour d'appel a commis un excès

Mais sur la quatrième branche du moyen : Attendu que la société Sodema fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en jugeant, que ne commettait pas un excès

au mois de novembre 1996 et à rectifier en conséquence les bulletins de salaire, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire et d'un excès

juge-commissaire et non pas celui de la réformer et de fixer la rémunération du dirigeant à compter de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale, le tribunal, puis la cour d'appel, ont commis un excès

Les 18 février et 9 mars 2022, un véhicule appartenant à la société [1] a été contrôlé en excès de vitesse. 3.

[U] [N] en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

pourvoi n'est pas recevable en application de l'article L. 661-6, III du code de commerce qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation contre les décisions arrêtant un plan de cession, sauf excès

[J], qui bénéficiait contractuellement d'un véhicule de fonction « selon attribution et disponibilité sur la flotte SSK », n'a commis qu'un seul excès de vitesse au cours de l'exécution de son contrat

l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale ; qu'en l'espèce, les consorts [T] justifiant avoir frappé l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique du 12 juillet 2017 d'un recours en excès