F... a été tué par une explosion alors qu'il assurait la découpe d'un élément de la coque de l'épave ; que le tribunal correctionnel ayant condamné la société Hydrokarst ainsi que M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE (EPAD

./ Société EPAD ...

de l'ERIKA et le 12 septembre le problème du relèvement ou non des épaves PONT et LA PEROUSE ; Attendu que toutes les parties ont été convoquées à l'audience du 25 septembre et y étaient représentées

X... s'était retrouvé à l'état d'épave, de sorte que s'agissant de son outil de travail, il n'avait pu honorer les chantiers confiés par la société Dumez, ce qui lui avait fait perdre son emploi.

LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, IL AURAIT CONFONDU LE MONTANT DES TRAVAUX QUE NECESSITERAIT LA REMISE EN ETAT DE SON VEHICULE AVEC LA VALEUR DE L'EPAVE

implicites de refus résultant du silence gardé sur ses demandes tendant à ce que le maire de Cerelles mette en œuvre ses pouvoirs de police pour remédier à la situation résultant du stockage de deux épaves

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’extension présentée par l’EPASE.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'EPAD Ouest-Provence est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Ces documents ont été communiqués par l'EPAPS et enregistrés au tribunal le 19 décembre 2024. 6.

Vu 1°), sous le n° 232084, la requête enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE (EPAD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE (EPAD), ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET

assuré auprès de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ; que le Groupe Josi, ayant indemnisé son assuré sur la base du coût de remplacement sur le marché belge du tracteur réduit à l'état d'épave

POUVAIT PAS EXIGER PAIEMENT DES ENTIERS FRAIS DE REMISE EN ETAT, A DECIDE QUE LE MONTANT DU SINISTRE ETAIT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR VENALE DE LA VOITURE AVANT LE SINISTRE ET LA VALEUR DE L'EPAVE

Le désistement de sa requête par le comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

A B de procéder à l'enlèvement de l'épave de sa vedette " Witou " immatriculée n° 715645 de l'emprise du domaine public maritime portuaire du grand port maritime de Guyane dans un délai de quinze jours

automobiles, puisque mon comptable m'avait alerté sur la diminution sensible du montant des ventes d'épaves à ces organismes.

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 27 mai 2003, modifiée par une décision rectificative du 17 novembre 2004, l'établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD