TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, le comité régional EPVG Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, d’annuler la contrainte n° 202311-04557C du 10 septembre 2025 et de constater l’extinction de la créance par paiement effectué le 7 novembre 2023 ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à l’exécution de ladite contrainte et d’ordonner toute mesure d’instruction utile.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
  
Elle soutient qu’elle a bien reçu le paiement du comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes et indique abandonner par conséquent ses poursuites aux fins de recouvrement et qu’elle assumera la charge des frais de signification de la contrainte. 
  
  
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, le comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Le désistement de sa requête par le comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par le comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes et à la caisse des dépôts et consignations.  
 
 
 
Fait à Lyon le 16 janvier 2026.  
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,