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44 991 résultats pour « entreprise de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625256

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1974 par suite du refus de l'administration de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 209 quater A-I relatif aux profits de construction

Source officielle

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c5574a

Cassation

4 avril 1974

4 avril 1974

DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEUX CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISES

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf35

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 12 juin 1979, vers 17 h 30 deux salariés de l'entreprise de construction Sordi

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa40

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TIQUET, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VIRIOT, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988287

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

d'application des peintures de l'Est (SOCAPE) était titulaire du lot n° 19 "peintures et tentures" du marché signé les 9 mai 1985 et 19 juin 1985 entre le ministère de la défense et un groupement de 19 entreprises

Source officielle
CC

civ1

613721dfcd580146773f8594

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Marcel X..., demeurant rue Molière à l'Arbresle (Rhône), pris en sa qualité d'exploitant de l'entreprise Serma construction, ayant cessé son activité, 68) leAN, dont le siège est ..., défendeurs à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd85

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de construction, la société Mise en 'uvre, a estimé à 80 % la part de responsabilité à la charge de la maîtrise d''uvre de conception assurée auprès du Lloyd's de [Localité 9] et 20 % celle de l'entreprise

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6696413bf5112d8edd057deb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la faute de l’entreprise 3D constructions Se fondant sur la garantie de parfait achèvement de l’article 1792- 6 du code de civile, les maîtres d’ouvrage demandent la condamnation de l’entreprise,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fba2cdc6046d478d5ef0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [Y] CONSTRUCTION METALLIQUE (SARLU), représentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308861_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise courant décembre 2023, de sorte que, en quelques jours, le maire d'Orgeval pourra accorder l'autorisation de construire et l'ordre pourra être donné aux entreprises

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002359394

Admin. suprême

28 février 1995

28 février 1995

le tribunal retransmit l'affaire au juge de la mise en état pour permettre à un expert d'évaluer les dommages subis par le requérant et pour connaître l'issue d'un litige opposant le requérant à l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc329e633183e2ee17aaa

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[I] [P] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Fabien MARIE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SARL ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648893

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; QUE LA PEREMPTION INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS EST ACQUISE PAR LE SEUL LAPS DE TEMPS QU'ELLES PREVOIENT LORSQUE LES CONSTRUCTIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146950

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

que créerait à bref délai l'exécution de cet arrêté, dès lors que le nombre prévisible de départs de salariés mettrait en péril la survie de l'entreprise ; que l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une

Source officielle
CC

civ1

61372353cd58014677408582

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Société d'assurances mutuelles Bretagne - Océan (SAMBO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de l'entreprise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763976

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620413

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423347

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01803

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

pour l'ASSEDIC ; AUX MOTIFS QUE le demandeur réclame le paiement de l'indemnité de congés payés à laquelle lui a ouvert droit la période travaillée au service de l'entreprise AY CONSTRUCTION, du 01.06.2006

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415af8

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

assuré par la société Axa assurances IARD, a chargé la Société nouvelle des Chalets Sautier (société Sautier) de l'édification d'une maison ; qu'avant réception un incendie a détruit le bâtiment en construction

Source officielle