AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625256
19 juin 1991
19 juin 1991
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1974 par suite du refus de l'administration de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 209 quater A-I relatif aux profits de construction
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soc
6079b20d9ba5988459c5574a
4 avril 1974
4 avril 1974
DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEUX CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISES
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