AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206645_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
le dépôt des AAT est numériquement plus important que les plannings déposés et que dans ces hypothèses il est impossible de connaître les dates d'intervention des techniciens ; - les risques d'électrocution
Source officiellePage 13 sur 36
cr
613725ffcd5801467742229c
26 septembre 2000
26 septembre 2000
cet endroit et d'autre part et surtout que ladite cellule étant hors tension, la victime ne pouvant ignorer qu'une telle intervention sur un matériel sous haute tension ne pouvait qu'entraîner son électrocution
Source officielle