à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont également une portée générale affectant l'ensemble du protocole ; Ainsi, ont été insérées avant la clause d'élection de domicile une clause

à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont également une portée générale affectant l'ensemble du protocole ; Ainsi, ont été insérées avant la clause d'élection de domicile une clause

à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont également une portée générale affectant l'ensemble du protocole ; Ainsi, ont été insérées avant la clause d'élection de domicile une clause

Ainsi, ont été insérées avant la clause d'élection de domicile une clause rappelant que « chacune des sociétés représentée par l'entreprise contractante est liée par le présent protocole : elle conserve

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de condamnation en indemnisation du préjudice subi.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur

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Or, l’intéressé avait immédiatement retiré les commentaires en cause dès qu’il avait été averti de leur présence sur son site Internet.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, M.

    LE DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT A.     Le droit interne 1.     La Constitution grecque de 1975 11.

[B] de ses demandes de dommages-intérêts pour privation de participation et intéressement, - débouter M.

[O] lui-même donnait l'alerte en interne, mais également à M.'

Celles de la SA Suravenir Assurances lui ont été signifiées le 30 avril 2025 (signification par voie électronique à personne). MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de M.

distincts   – l’un pour les élections à l’AL et l’autre pour les élections à la Douma. 14.

des associations oeuvrant dans le secteur social et dans le secteur sportif ; "aux motifs que "la notion de détournement postulant qu'une chose a été dévoyée indûment de son but, il convient de s'interroger

a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections ; qu'un syndicat peut intenter un recours tendant à faire modifier les résultats obtenus par la liste d'un autre syndicat,