[O] [V], n'a jamais été concrétisée par un acte translatif de propriété et que ses termes ne permettent pas de retenir un effet translatif de droit.

tout effet du jugement et le retour de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur ; qu'en décidant que la seule sanction était l'inopposabilité, qui n'avait d'effet que sur la répartition du prix, la cour

constatées par écrit ; qu'en énonçant que la marque d'usage Y..., qui dépendait à l'origine de la communauté ayant existé entre Pierre Y... et Charlotte X..., a été transférée à la société Y... par l'effet

répondant aux conclusions invoquées, elle a pu décider que le Crédit agricole avait commis une faute en débloquant la provision sans accord de la Banque populaire, qui avait acquis le chèque litigieux par l'effet

Châteauneuf-du-Pape et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les droits que M. et Mme X... ont pu acquérir sur l'ancienne parcelle cadastrée section [...] par l'effet

envers [X] [M] des obligations contractées envers lui par la société SODILYR pendant toute la durée du contrat de location-gérance, soit la période du 11 septembre 2006 au 31 octobre 2007 ; que par l'effet

principe de légalité des délits et des peines interdit qu'un prévenu se voit appliquer une interprétation jurisprudentielle consacrée postérieurement à la commission des faits poursuivis, ayant pour effet

qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que la formalité de publicité rectificative qu'elle avait accomplie après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CDT n'avait pu avoir pour effet

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel s'est contredite en fait, en retenant que les endos figurant au verso des lettres de change, dont ceux apposés par elle, n'étaient pas translatifs

qu'en l'état de la production par elle des relevés de compte de la société IGSO, établissant que les deux lettres de change avaient été remises à l'escompte par cette société puis escomptés à titre translatif

qu'à titre de procuration ; qu'en espèce, comme le soutenaient les époux Y..., il résultait nécessairement de la mention "valeur en recouvrement" portée sur les effets litigieux que ceux-ci n'avaient

droit commun, s'appliquent, et que la mise en œuvre du mécanisme de subrogation dans les droits du demandeur auprès des organismes sociaux, dans la limite des montants à recouvrer, produit à la fois un effet

par le propriétaire de la parcelle [...] aux propriétaires des parcelles [...] , [...] et [...] par acte du 3 mars 2009, alors « que le bornage même fixé par un jugement devenu définitif n'est pas translatif

à construire, qui doit prendre la forme soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en l'espèce le prix de l'immeuble à construire avait été intégralement payé par l'effet

entre les héritiers, la cour a violé les textes et principes susvisés ; 3 / qu''aux termes de l'article 883 du code civil "chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets

totalité du prix de vente et de ses accessoires" et à l'article 11.3 qu'au "cas où les conditions suspensives seraient réalisées, par dérogation à l'article 1179 du Code civil, la vente se (ferait) sans effet

étendre l'application du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la réalisation de certains documents d'arpentage en ce que destinés à être annexés ou à accompagner un acte translatif

En effet, le chef du dispositif de l'ordonnance par lequel le juge de la mise en état se déclare lui-même incompétent est contradictoire avec les motifs, qui répondent à une exception d'incompétence du