Elle soutient que : - sa chute du 12 novembre 2012, résultant de butées non signalées en béton et d'un défaut d'éclairage public résulte d'un défaut d'entretien de la voie publique de nature à engager

Z... en relevant notamment qu'aux termes des constatations du procès-verbal de gendarmerie corroborées par les déclarations des témoins, que, lors de l'accident, il faisait jour ; que cependant, l'éclairage

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de la Tremblade est engagée du fait de l'insuffisance de l'éclairage public, dont le maire a la charge au titre son pouvoir de police prévu par l'article

En ce qui concerne l'éclairage public : 11.

Ce poteau d'éclairage public constitue l'accessoire de la voie publique dont est maître d'ouvrage la commune.

Par assemblée générale extraordinaire du 16 mars 2012, les colotis ont voté la réalisation de travaux d'enfouissement de tous les réseaux aériens électriques, téléphoniques et d'éclairage public.

président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné un constat ou une expertise afin d'une part de vérifier si un candélabre d'éclairage

d'électricité, de communications électroniques et d'éclairage public.

d'annuler la décision de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) attribuant à la société C Réunion le marché " travaux d'aménagement de la ZAE du 19ème km au Tampon " (lot 2 " basse tension - éclairage

La société Liicht, qui, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert engagée par la commune d'Illkirch-Graffenstaden en vue de la passation d'un marché de rénovation de son parc d'éclairage public

à une vitesse excessive ou trop loin du bord de la chaussée et que la camionnette de la société Vimeu emballages était en stationnement régulier, le long du trottoir, bien visible compte tenu de l'éclairage

vasques de lanterne impropres à leur destination, alors qu'entreprise indépendante, spécialisée et maître en son art, il ne pouvait lui échapper que ces vasques devaient être posées sur des lampadaires d'éclairage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée relatives aux 32 marchés soumis à appels d'offres en 1994 pour la réalisation de travaux sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique et d'éclairage

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Vu la procédure suivante : La commune d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'interpréter les stipulations du contrat de partenariat public-privé portant sur le financement, la construction

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 NOVEMBRE 1969 SUR UN PONT SUR CHAUSSEE MOUILLEE ET GOUDRONNEE, LA VISIBILITE ETANT REDUITE PAR LA PLUIE, L'ECLAIRAGE

EST PAS IMPUTABLE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE OU FONCTIONNAIT L'ECLAIRAGE