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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 501 résultats pour « droit exclusif »
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EXTRAIT
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 92
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.
Article 4
-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants : -les agents au sein des directions régionales
Article 3
praticiens attachés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer à temps plein exclusivement
Article 6-1
La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :
Article 422-232
Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.
Article 2
Les noix de coco utilisées pour la production de l'huile de coprah doivent exclusivement provenir du cocotier Cocos nucifera.
Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.
de : : TRAVAILLEURS : risque : : : sécurité : : : sociale : :---------------------:----------: : Toute personne : : : occupée : : : exclusivement
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38
Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou
La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.
Article Annexe 7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
Identification de l'entreprise qui exploite le magasi (*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL. (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.
Article L513-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive
Article 6
. - Pour les élections des représentants des étudiants définis au 2° du I de l'article D. 239-2 du même code, chaque liste de candidats mentionne obligatoirement et exclusivement : - l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif
L' indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46
L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.
Article 40-1
A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
L' indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.
Article D313-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 28
Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :
Article 27
de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs.
Article 26
Il devient caduc de plein droit lors de l'attribution d'un titre de recherches ou d'exploitation, pour les surfaces et les substances concernées par celui-ci.
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