Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2023), par une convention de fortage du 28 avril 2006, la société [Adresse 2] a consenti à la société Guintoli le droit exclusif d'exploiter la carrière de [Localité

X... a, par contrat de franchise du 12 décembre 1989, obtenu pour le département du Finistère le droit exclusif d'usage des enseignes Multicourses, Euromulticourses et autres signes distinctifs pour une

la société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne, reproduisant un modèle sur lequel elle détient des droits

Nous avons demandé à ces fournisseurs de ne pas communiquer nos barèmes de gros (confidentiels)" ; qu'en retenant que dans ce courriel, la société General Import "admet bénéficier de droits exclusifs d'importation

mandataire liquidateur de la SARL Cotex ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle que, seul le propriétaire ou le bénéficiaire d'un droit

et obligations résultant du bail et que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, sauf s'il s'agit de droits exclusivement attachés

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'en 1994, la société ESX Télématique (la société ESX) a accordé à la société Infodidact, devenue société Amplitude international (la société Amplitude), un droit

d'une emphytéose de 99 ans sur un domaine sis à Roquebrune-sur-Argens, qu'elle a aménagé en parc résidentiel de loisirs-caravaning ; que M. et Mme B... ont acquis des parts de la SCI leur conférant un droit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1999), que par contrats de franchise conclus les 12 juillet 1987 et 23 février 1990 la société Devernois a concédé à la société Les Comptoirs d'Enghien le droit

d'une emphytéose de 99 ans sur un domaine sis à Roquebrune-sur-Argens, qu'elle a aménagé en parc résidentiel de loisirs-caravaning ; que M. et Mme Z... ont acquis des parts de la SCI leur conférant un droit

générale de participation industrielle et financière, de la société Financière d'Auteuil, de la société Caisse foncière de crédit, de la société Pierre Bahon et de la société AGF Banque venant aux droits

l'Institut national de la propriété industrielle le 12 juillet 1989 en classe 12, a, après rupture de ses relations commerciales avec la société Trekking, distributeur de fait de ses produits, concédé le droit

X..., par acte authentique en date des 3 et 6 juillet 1989, un droit exclusif de chasse sur une propriété ; qu'elle lui a signifié congé le 7 juillet 2004 pour la fermeture de la chasse de l'année 2007

exclusifs d'importation sur le territoire de Wallis-et-Futuna des produits [...], qui seuls étaient en cause, et non les droits exclusifs d'importation des produits SunRice, [...], [...], Chelsea et Anchor

H... ont acquis des parts de la SCI leur conférant un droit exclusif à la jouissance d'un lot sur lequel peut être disposée une caravane ou édifiée une maison mobile ou un édifice sans fondations ; que

laquelle est la société Friendly, a conclu avec la société Les Fontanettes un contrat de franchise, stipulant notamment, en son article 1.2, qu'elle accordait à ce franchisé, dans une zone géographique, le droit

; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Z..., qui avaient fondé leur action sur l'usucapion et les troubles de voisinage et n'avaient invoqué l'atteinte à leurs droits

prendre le titre de "successeur de la SARL Radio-Cévennes" avec la mention "Dépannages" et, d'autre part, à la société RCH Bonicel son activité de vente et d'achat au détail des mêmes appareils avec le droit

[W] et [Z] obtiennent en conséquence l'ensemble des droits et responsabilité y afférentes, qu'ils disposent seuls du droit exclusif de garde légale et physique de l'enfant, qu'ils seront enregistrés comme