Y... auxquelles elle s'est expressément référée, que celui-ci n'avait pas pris un engagement ferme de restituer les biens donnés ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu

1974, laissant pour héritiers, d'une part, Marius Y..., issu de sa première union, et, d'autre part, Eugénie Z... et Louis Z..., issus de sa seconde union ; qu'en 1972 et 1973, Baptistine X... a fait donation

III.- Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis.

de 18.294 euros, - pour [O] [G]: la donation de 22.150 euros, - pour [T] [G] la donation de 15.241,90 euros, - constaté l'absence du certificat visé à l'article 730-1 du code civil, - ordonné qu'il

Selon testaments du 8 juin 1960 et 8 juin 1963, Madame Suzanne Z... a laissé la jouissance d'un ensemble immobilier (château, ferme, terres ) à son ancien fermier M.

unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 2012), que Marie-France X..., épouse Y..., qui, par acte notarié du 24 juin 2004, avait fait donation

[E] et [L] [V], issues de la donation effectuée le 14 novembre 1986 et portant principalement sur le [38], de l'acquisition de diverses parcelles et bâtiments de ferme effectuée le 18 décembre 1992 et

Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

[J], les biens immobiliers comprenant la donation antérieure faite le 26 avril 1979 portant sur les bâtiments de la ferme "[Adresse 1]", ainsi que différentes parcelles estimées à la valeur totale de 1

[I] [G] ; ces parcelles ont fait l'objet selon acte notarié du 18 mars 2010, d'une donation de sa propriétaire à sa fille [M] [B].

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME BLUM A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 JANVIER 1968, FAIT DONATION A SA FILLE, LA DAME JACQUES LANG, DE VINGT-QUATRE ACTIONS

B... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 1990) d'avoir décidé que les rapports à la masse successorale des donations immobilières faites en avancement d'hoirie seraient faits conformément

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il dit cette donation rapportable.

acte express ; que l'intervention de Monsieur Thibault X... en qualité de témoin à l'acte du 1er août 1991, alors qu'il n'avait pas la qualité de bailleur, ne peut valoir renonciation ; que le bail à ferme

donné la distance et le fait qu’elles possédaient leur propre ferme.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2000), que les époux André X... étaient titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses

[P] [V] ; dire que le notaire devra calculer le montant de la donation indirecte don't a pu bénéficier M. 

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Par acte authentique du 24 septembre 2018, Madame [N] [X], veuve [O], a vendu à Monsieur [D] [A] et Mme [F] [A] (ci-après les époux [A]) un ancien corps de ferme