Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.

copies de l'ensemble des documents saisis sous format électronique et papier au sein des locaux des sociétés [1] et à voir interdire à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité tirées du détournement de procédure, de violation des droits de la défense par non-restitution des documents

accueilli la demande de rétractation formulée par la société PALMA FRANCE, constaté la nullité des actes subséquents, ordonné - à défaut d'appel de sa décision - la destruction de l'intégralité des documents

Y... tendant à voir ordonner la restitution et la destruction de l'intégralité des pièces et documents saisis et l'annulation de tous les actes pouvant résulter de l'exploitation de ces pièces et documents

[G] et la communication par l'huissier de l'intégralité des documents saisis.

société SAFM a interjeté appel de cette ordonnance, en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du 5 juillet 2018, de la restitution des pièces et documents

l'envoi des avis de vérification à compter du 23 mars 1998 puis jusqu'à novembre 1998, le vérificateur savait qui était le gérant de la SAM et où se trouvait le siège social, en particulier grâce aux documents

Le 18 novembre 2014, M me Hamid demanda au parquet de lui restituer des documents saisis le 11 septembre 2014 ou de lui permettre d’en faire des copies. Cette demande fut rejetée le 24 novembre 2014.

sur le séjour des étrangers en FRANCE, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation des documents

à nouveau " des documents issus d'une autre procédure où ils avaient été saisis et placés sous scellés, ces documents font partie intégrante du dossier de la procédure auquel ils ont été joints, peu important

recours contre l'ordonnance ayant statué sur l'opposition, le président de la chambre de l'instruction a ordonné le versement à la procédure instruction des documents saisis aux motifs qu'ils portent sur

P..., huissier de justice, D'AVOIR annulé ce procès-verbal, et D'AVOIR ordonné la restitution à la société à responsabilité limitée 6-Tech, de l'exemplaire des documents saisis par l'huissier et copiés

avril 1996, le juge chargé du contrôle de la régularité des opérations, rejetant pour partie les demandes en annulation des opérations présentées par les consorts X..., a ordonné la restitution des documents

juillet 1997... que André X..., lui-même mis en examen dans l'affaire suivie par le juge parisien, avait au demeurant toujours la possibilité d'obtenir par l'intermédiaire de son avocat copie des documents

Tribunal de grande instance de NANTERRE, d'AVOIR ordonné à la Société BMF CONSEIL et aux huissiers de justice désignés comme séquestre de restituer à la Société EDF et à la Société SOFILO l'ensemble des documents

grief tiré de la privation du double degré de juridiction ; elles estiment que les conséquences manifestement excessives évoquées par la SAS Culture Prod ne sont pas démontrées dans la mesure où les documents

en date du 16 mars 2010 de l'ensemble des pièces, effectuée au [Adresse 3], qu'il soit dit qu'il est impossible de déterminer exactement quels ont été les documents saisis par la DNEF et qu'il soit dit