l'administration" ; qu'en ne relevant pas que, ces éléments d'information n'ayant pas été correctement identifiés par l'administration fiscale, il était tout simplement impossible de vérifier leur correcte divulgation

l'administration" ; qu'en ne relevant pas que, ces éléments d'information n'ayant pas été correctement identifiés par l'administration fiscale, il était tout simplement impossible de vérifier leur correcte divulgation

l'administration" ; qu'en ne relevant pas que, ces éléments d'information n'ayant pas été correctement identifiés par l'administration fiscale, il était tout simplement impossible de vérifier leur correcte divulgation

l'administration" ; qu'en ne relevant pas que, ces éléments d'information n'ayant pas été correctement identifiés par l'administration fiscale, il était tout simplement impossible de vérifier leur correcte divulgation

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ni le premier juge, ni la cour d'appel n'ayant constaté ni vérifié dans quel but il était demandé de lui enjoindre la divulgation

La défense exposa sa stratégie provisoire, qui visait à disculper le requérant en identifiant d’autres sources potentielles de divulgation des informations et en démontrant que les documents divulgués

Aussi la divulgation par la mairie de la séquence en cause a-t-elle porté une atteinte grave au droit de M. Peck au respect de sa vie privée.

seules activités d'agent général, les sociétés GAN assurances et Groupama GAN vie (les sociétés GAN), soutenant que cette communication forcée attentait à leurs secrets d'affaires en permettant la divulgation

A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 3000 FRANCS D'AMENDE, L'EPOUSE DE CE DERNIER AYANT ETE CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A 3000 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR DIVULGUE, SANS AUTORISATION

; que Mme A... soutenait que le droit de divulgation, attribut du droit moral, et, partant, incessible, faisait obstacle à l'exécution de l'article 6 du protocole d'accord litigieux en ce qui concerne

considérable pour le public, de même que l’information divulguée par le requérant.

’un document diplomatique stratégique classé confidentiel : non-violation En fait : L’affaire porte sur la condamnation du requérant, journaliste de profession, au paiement d’une amende pour avoir divulgué

Il leur est interdit de divulguer le contenu des conversations téléphoniques ou des autres communications effectuées par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, ainsi que de divulguer des informations

le mémoire de Mme A..., l'oeuvre étant divulguée lorsqu'elle est dévoilée, révélée, portée à la connaissance du public alors que la reprise de quelques passages ne peut emporter divulgation, ne permettant

X... qui, aux termes du contrat, n'exerçait plus que des fonctions purement techniques et s'était interdit d'utiliser, notamment, toute information marketing, financière ou commerciale divulguée par la

STOCKAGE ET DE VENTE DE CEREALES DES AGRICULTEURS DU LOIRET QUI LES AVAIT MIS EN VENTE ; QUE CETTE SOCIETE ET LA COOPERATIVE ONT SOUTENU QUE LE BREVET SUSVISE ETAIT NUL, L'INVENTION DECRITE AYANT ETE DIVULGUEE

DE LEUR REVENDICATION PORTANT SUR LE CERTIFICAT D'ADDITION N 76-10 894, QUE L'INVENTION DECRITE PAR CE TITRE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DIVULGUEE ET QUE M C... ET LA SOCIETE C...

Luxembourg - 21884/18 Arrêt 11.5.2021 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression 1000 EUR d’amende pénale pour avoir divulgué aux médias de documents confidentiels de son employeur privé