2001, oralement et par écrit, elle s'est plainte auprès de la direction du harcèlement sexuel dont elle-même et deux autres salariées auraient été victimes de la part du gérant ; que l'employeur a diligenté

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [J] [V] [Adresse 1] Activité : Hôtel et hébergements Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 921 848 842 Attendu que le représentant légal de l'entreprise

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

était dit : "et qu'on donne la possibilité à cette personne ...", cette personne pour l'auditeur ne pouvait qu'être le président, déjà si souvent cité par les médias, le seul dirigeant connu du grand

X... qui avait fait valoir que le P.D.G. M.

cour d'appel de Metz a relaxé Alain X... des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier et d'activité d'assurance sans agrément ; "aux motifs qu'il n'est pas démontré par l'enquête diligentée

de fait, était par ailleurs l'un des dirigeants de droit de la Compagnie Investissements et Participation (dite CIP 1) et de la Compagnie Industrielle du Papier (dite CIP 2), filiales ou sous-filiales

de fait et que, comme le soutenait Girona dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, il n'avait pas la signature bancaire ce qui démontre qu'il n'avait pas la qualité de dirigeant de

E... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, le dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable

reprise tel que mentionné dans le jugement d'arrêté du plan et qu'elle en avait assuré l'exploitation avec l'accord de l'inventeur jusqu'au décès de ce dernier ; Attendu que la société Remorques fait

dirigeant, sans caractériser la participation du salarié à la direction de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2

A... et Mlle X... dirigeants de fait ou de droit de la société SONOJEC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant de ce fait l'article 182-3° de la loi du 25 janvier

F..., dirigeants des deux syndicats, sur le site de Landerneau, ne fait pas davantage la preuve de leur complicité ; que ces représentants syndicaux affirment ne pas avoir donné l'ordre aux agriculteurs

E..., a fait assigner ses dirigeants, au nombre desquels MM. X... et Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de nature à caractériser la participation volontaire de l'entreprise Sade à un accord d'entreprises pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence sur le marché, la cour d'appel n'a

X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre

considérer que les sommes mises indûment à la charge de la société X... n'ont pas été révélées lors de l'assemblée du 29 juin 1993 ; qu'aucun parallèle ne peut être fait avec les faits ayant entraîné

(la caution), dirigeant de la société, à concurrence de 173 900 francs, outre les intérêts au taux contractuel, frais, commissions et accessoires ; que par jugements des 15 et 22 juin 1993, la société