supplémentaire pour frais professionnels accordé au personnel des casinos et cercles par l'article 5 de l'annexe IV du CGI, que cet employeur avait pratiqué sur la rémunération de deux membres du comité de direction

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 26 avril 2002) d'avoir considéré comme représentatif le syndicat UNSA Fédération des commerces et des services au sein de la direction

estimant que l'accord du 24 février 1993 n'était pas subordonné à une condition de financement, la cour d'appel a dénaturé l'intention des parties, alors, 2 / qu'agissant dans le cadre de son pouvoir de direction

élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

vers la gauche, s'est fondée sur la faute imputée au conducteur de l'ensemble agricole pour avoir entrepris un changement de direction sans avoir vu le motocycliste, l'absence de preuve d'un dépassement

régularisation de la procédure (article 555 du NCPC) 2 ) que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de l'UNIM qui faisait valoir que dans la mesure où l'assureur prend en charge la direction

l'activité et animent ces services, conduisent les projets dont l'ampleur dépasse ces entités et pouvant même concerner l'ensemble de la direction, représentent la direction auprès d'instances internes

d'option ne saurait lui-même être donné au salarié sans autre justification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive

T... a occupé des postes de direction au sein de différents organismes de sécurité sociale (caisse régionale d'assurance vieillesse, caisses primaires d'assurance maladie).

de l'URSSAF serait assurée par le personnel de direction de la CAF ; que c'est dans ces conditions que M.

de l'URSSAF serait assurée par le personnel de direction de la CAF ; que c'est dans ces conditions que M.

[R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable de la direction des créances spéciales du Trésor, après débats en l'audience publique du 29 août 2023 où étaient présents M.

second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et des télécommunications, 3 et 6 de la directive

fonctions de gérant avant le 1er mai 1986, date de sa démission ; qu'il ne pouvait donc être dans un état de subordination vis-à-vis de la société, d'autant plus que la distinction entre la fonction de direction

ces désignations lui étaient inopposables, alors selon le pourvoi, que les fondateurs de tout syndicat doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction

d'une URSSAF dont les fonctions de représentation entraînent des frais plus importants ; qu'en se bornant à dire que les agents de direction avaient des frais de représentation plus importants que les

d'une URSSAF dont les fonctions de représentation entraînent des frais plus importants ; qu'en se bornant à dire que les agents de direction avaient des frais de représentation plus importants que les

d'une URSSAF dont les fonctions de représentation entraînent des frais plus importants ; qu'en se bornant à dire que les agents de direction avaient des frais de représentation plus importants que les