Benoîte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et

A aurait présenté tardivement sa demande de prise en charge par l'Etat des frais liés à ses plaintes avec constitution de partie civile, pour le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de diffamation

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, la saisine

sont des fonctionnaires publics ; que c'est ajouter à la loi et aux énonciations très précises de l'article 31 de la même loi visant la diffamation à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers

Philippe, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1990, qui, dans la poursuite exercée contre eux, du chef de diffamations publiques envers des

Serge, - LA SARL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire

et Z... des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015, où étaient présents : M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

publique envers un fonctionnaire public, contre X..., avocat, à raison des déclarations faites par celui-ci à divers organes de presse et de télévision et le mettant en cause ; qu'après le versement de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer

publique envers un fonctionnaire public, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon

Vincent coupables du délit de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, image, écrit ou moyen de communication par

envers un fonctionnaire public et complicité.

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 janvier 2000, qui, pour diffamation

les diffamations commises notamment envers le fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, doivent être appréciées non d'après

publique envers des fonctionnaires publics, les a condamnés chacun à une amende de 3 000 francs et solidairement à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d 1