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- condamné l'Union Départementale des Syndicats Nord FO à verser à Mme [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes demandes différentes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1967), B... ET LA DAME Y...

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INTERVENANTE : la société [Localité 1] RF, SCI immatriculée au RCS de Paris sous le n° 993 315 332, dont le siège social est sis au [Adresse 1], représentée par son gérant, INTERVENANTE VOLONTAIRE subrogée

opérations de manutention ou de transport, ont été constatés sans que l'expert désigné ait pu préciser à quel moment les avaries avaient eu lieu ; que les six compagnies d'assurance de la société Bull, subrogées

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de l'État et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend

aux droits de Me C..., lui même subrogé dans les droits de Guy X..., ne pouvait se voir opposer par ce dernier le caractère non avenu du jugement du 11 février 1999 qui ne la privait pas de délivrer une

Aux termes de l'article 1250 du code civil « La subrogation est conventionnelle : 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou

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