Le requérant a présenté une demande de logement social le 27 septembre 2022, en invoquant la procédure d'expulsion dont il faisait l'objet, en raison de la dette locative existante.

partielle ou totale de sa dette d'indu de prime d'activité.

l'article L. 651-2 du code de commerce ne prévoit la possibilité d'une condamnation des dirigeants d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens qu'au paiement des dettes

X... que le problème était posé de l'obligation générale faite aux associés initiaux de répondre indéfiniment des dettes sociales existant avant la cession, étant observé que "la conclusion des marchés

excessives, pas plus qu'elle ne démontre de recherches actives de logement et n'a pas repris de façon régulière les paiements ; - Mme [J] ne dispose d'aucun moyen sérieux de réformation du jugement, que la dette

, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, REAFFIRMEE PAR LA CONSTITUTION DU 7 OCTOBRE 1958 "EN CE QUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE

[H] de débouter la SA Erilia de sa demande visant à ce qu'il soit condamné à payer la dette locative existante avant le 6 février 2025 ; - dit que dans l'hypothèse d'un effacement de la dette locative

des débiteurs existant à la date du présent jugement, y compris leurs dettes professionnelles et celle résultant de l’engagement qu'ils ont donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’

loyer constatés en 2022 et 2023, qu'il fournit la lettre du 05/01/2024 de la SCI Les Abeilles adressée à la société PSHA (pièce N°13) mentionnant « la SCI Les Abeilles accepte un étalement de votre dette

monsieur [F] [C] à payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance paisible ; ● assortisse cette condamnation d’intérêts au taux légal avec anatocisme ; ● ordonne la compensation des dettes

Il ressort de la motivation de la décision du ministre du 4 décembre 2020 que ce dernier s'est fondé sur l'existence, en 2016 et 2017, de cette ancienne dette à l'égard des services fiscaux, et non d'une

garantie d'une créance qui n'était pas déterminée, ni déterminable, la banque se réservant le droit, à la date qu'elle fixerait unilatéralement, de déterminer le montant de la créance en fonction des "dettes

titre des mois de juillet à octobre 2020 résulte de ce que, par sa décision du 13 août 2020, qui sera finalement retirée le 13 août 2021, l'administration lui a refusé, par principe, en raison d'une dette

§ 4 à 9) ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «en application des articles 1289 à 1291 du Code civil, la compensation légale s'opère de plein droit à l'insu des débiteurs sous la condition qu'il s'agisse de dettes

des sociétés constituent des charges justifiées, les contrats étant conformes au droit espagnol et relatifs à une dette réelle et existante.

formel d'un engagement » du débiteur de régler la dette quand la seule reconnaissance de la dette déjà existante suffisait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°)

permettait le versement, que les associés avaient donc la disposition de cette somme dès le 31 décembre 2018 et que l’assemblée générale du 15 janvier 2019 n’a fait que constater et entériner cette dette

la SCI LILA de ses demandes formulées à l'encontre de la CNP», ALORS QUE D'UNE PART les associés des sociétés à risque illimité, et en particulier les sociétés civiles, sont tenus indéfiniment des dettes