(le syndicat des copropriétaires) ; que saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte, et de fixation d'une astreinte définitive, un juge de l'exécution a fait droit à ces demandes ; Attendu

X..., à des obligations de faire, M. et Mme A... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'une des astreintes prononcées à la somme de 21 900 francs, M. et Mme X... ayant reconventionnellement

Les âges prévus aux articles L. 351-8 et L. 351-1 étaient respectivement fixés à 67 et 62 ans au jour de la demande de liquidation de la pension de retraite litigieuse. 9.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

de liquidation de cette pension ; que la caisse n'a été saisie d'une demande de liquidation de pension à titre normal que le 7 septembre 2004 ; que la demande formée auprès de l'AVA le 7 octobre 1999,

copropriétaires de la Résidence Le Don Juan de rétablir sur son fonds une servitude de passage constituée au profit d'un fonds appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

Christian Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Jean-Paul Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de CPBO, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Le conseil de prud'hommes s'est réservé le droit de liquider l'astreinte.

de sa pension de retraite antérieurs de plus de quatre années à celle de sa demande de liquidation de sa pension, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir jugé que le retard mis par Mme A..

[L] n'a jamais déposé de formulaire réglementaire de demande de liquidation avant cette date.

Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Générale de Bâtiment "Gaetan Begouin", demeurant ..., 2°/ de la société des Assurances générales de France (AGF), dont

Jérôme X..., domicilié [...]                             , 2°/ à la société Pollux, société civile immobilière, dont le siège est [...]                      , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de dépaysement de l'affaire ; rejeté la demande de nullité de l'assignation ; dit Maître [B] administrateur judiciaire des indivisions successorales de [L] et [N] [F] [X] [S] recevable en ses demandes

1er septembre 2018" ne valant pas confirmation d'un tel enregistrement, mais devant plutôt s'entendre comme la restitution à l'assuré des délais prévisibles de traitement d'une demande de liquidation