d'Eric X... ; "aux motifs que, dans une note jointe à sa demande de mise en liberté, Eric X..., arguant d'une inaction prolongée du juge d'instruction, a demandé que la chambre de l'instruction exerce

Mme B demande au tribunal de lui accorder un échelonnement de ses remboursements jusqu'en juillet 2023. 2.

X... demande l'annulation de la décision du 5 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, statuant sur sa demande de dérogation, ne l'a déclaré "apte classe 2" à l'exercice des

de PARIS, en date du 18 juin 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violences aggravées, a refusé de saisir la chambre de l'instruction de sa demande

PAR CES MOTIFS : LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, Vu les articles 144, 148-6,194, 696-19 du code de procédure pénale, En la forme : Déclare recevable la demande

l'existence et le caractère obligatoire d'un recours administratif préalable n'ont pas été indiqués dans la notification d'une décision administrative est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation

de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, en vertu de l'article 148 précité, d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider,

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité dela demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous

judiciaire en réparation du préjudice subi contre l'entreprise Laurent Bouillet, le Beture, la société MPI et leurs assureurs ; que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes

contre ce dernier; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt du 5 février 1991, qui avait rejeté la demande directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2024 et le 30 janvier 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la caisse

X..., au lieu de saisir de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs prévue à l'article 5 de la loi, a demandé directement au juge de l'excès de pouvoir de l'annuler ; que ses conclusions

de la décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de la société GTM, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société GTM Construction, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Irrecevable sous l’angle de l’article   6 § 1: Le requérant se plaint que, selon l’article   394 du code de procédure pénale, seul le ministère public peut demander directement une autopsie au

EMMANUEL, DEMEURANT A UNVERRE EURE ET LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

En revanche une telle demande présentée directement devant le juge de l'impôt n'est pas recevable. Il s'ensuit qu'à supposer que M.