AYANT DEMANDE EN JUIN 1965, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE DONT IL BENEFICIAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE

cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit de la société financière Sofal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE LICITATION SUR LA VALIDITE AU FOND DE LA POURSUITE SUR FOLLE ENCHERE, N'EST PAS SOUMIS AUX RESTRICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 731 ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE

retient que les règles de forme, prévues pour les conversions demandées en application de l'alinéa 1er de l'article L. 417-11 du Code rural, ne régissent pas le présent litige, le métayer étant en place

Madame Colette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de Monsieur Daniel, Jean-Baptiste Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

La SELARL [P] [Z] prise en la personne de Maître [P] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

La SELARL [E] [Z] prise en la personne de Maître [E] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

La SELARL [O] [Q] prise en la personne de Maître [O] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

La société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DES MASCAREIGNES SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [F] [J] demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

La SELARL [Y] [K] prise en la personne de Maître [Y] [K], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F280 Numéro de Procédure collective : 2026RJ117 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

Lors de l'audience, la société TI V@P' [S] SAS a demandé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie, qui demande

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de sa demande de conversion du droit d'usage et d'habitation consenti à M.

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

X... a formé, ultérieurement, une demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse pour des faits postérieurs à la séparation de corps ; que Mme Y... a sollicité, reconventionnellement, la conversion

a formé, reconventionnellement, une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'un tribunal a déclaré les demandes de M.

PROPRIETAIRE, DANS UNE MAISON D'HABITATION, DE DIVERS LOCAUX OCCUPES, EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE, PAR HERVE, A ASSIGNE CELUI-CI EN REGLEMENT DE LOYERS, DEMEURES IMPAYES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET A DEMANDE