AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372210cd580146773f9eb8
14 octobre 1993
14 octobre 1993
Jean-François X..., demeurant ... (14e), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 3371 rendu par la chambre sociale le 8 octobre 1992 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'application de l'article
Source officiellePage 13 sur 68351
civ1
60794cb39ba5988459c467d0
30 janvier 1996
30 janvier 1996
l'inexécution de leurs obligations par ces deux sociétés, la société André Bernis a obtenu la résolution judiciaire des contrats entraînant la résiliation du crédit-bail ; que le Crédit de l'Est a demandé
Source officielle