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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372210cd580146773f9eb8

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Jean-François X..., demeurant ... (14e), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 3371 rendu par la chambre sociale le 8 octobre 1992 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'application de l'article

Source officielle

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CC

civ1

60794cb39ba5988459c467d0

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

l'inexécution de leurs obligations par ces deux sociétés, la société André Bernis a obtenu la résolution judiciaire des contrats entraînant la résiliation du crédit-bail ; que le Crédit de l'Est a demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100372

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100374

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c420e8

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

NE POUVAIT TOUT A LA FOIS DEMANDER L'APPLICATION DE LA LOI ET SE PREVALOIR DE L'ACCORD ANTERIEUREMENT INTERVENU, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061376

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée du jury ni, par voie de conséquence, à demander l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418acd

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

convention collective est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

Source officielle
CC

civ3

60794cee9ba5988459c478b8

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

que les consorts X..., propriétaires indivis d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur mère ; que les époux Y... ont demandé

Source officielle
CC

civ3

613721e0cd580146773f85e1

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Falida X..., épouse divorcée Delaval, demeurant ... à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), ci-devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours,

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f48a3

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Y... demande que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 octobre 1990 sur le pourvoi de M.

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4040f

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

LE 1ER AOUT 1968, CES DERNIERS ONT DEMANDE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41dca

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

A DEMANDER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE GAUDIN ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE VASSELIN, LEUR LOCATAIRE, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600813_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A... demande « l’application stricto sensu des notes des notes de la direction générale RH n° 22000052 du 6 avril 2022 et n° 240053 du 13 mars 2024. », la « compétence liée de l’administration sans l’ajout

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201856

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait prononcé la nullité du contrat d'assurance, dire Dominique X... fondé en sa demande

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CC

civ3

60794cee9ba5988459c47878

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304916_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il fait valoir que la qualification "hospitalisation" est abusive et demande l'application du "forfait patient urgence" prévu par la caisse primaire d'assurance maladie depuis le 1er janvier 2022 au tarif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505139_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) du Languedoc Roussillon a refusé sa demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01908_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour demander la réformation du jugement attaqué, la société requérante demande l'application d'un abattement de 20 % sur le tarif du local de référence, applicable lorsque la surface pondérée du local

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