Cour de Cassation · civ3 — 30 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, APPARTENANT A DAME Z... QUI, LE 25 MARS 1966, LEUR A NOTIFIE UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE 1,95 CONTRE LEQUEL ILS ONT PROTESTE ;



 QU'ILS L'ONT ASSIGNEE ENSUITE POUR VOIR, APRES EXPERTISE, FIXER CE COEFFICIENT, AINSI QUE LE MONTANT DES CHARGES ET PRESTATIONS ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE A 1,60 LE COEFFICIENT SUR LA BASE DUQUEL LE LOYER DEVRAIT ETRE CALCULE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT ET EN DECLARANT QUE DAME Z... NE POUVAIT TOUT A LA FOIS DEMANDER L'APPLICATION DE LA LOI ET SE PREVALOIR DE L'ACCORD ANTERIEUREMENT INTERVENU, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION, LA BAILLERESSE NE POUVANT DEMANDER LE RELEVEMENT DU TAUX DU COEFFICIENT D'ENTRETIEN EN RAISON DE L'EVENEMENT NOUVEAU QUE CONSTITUAIT LE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE INTERVENU ENTRE TEMPS, EN SE PREVALANT DE CE QU'IL NE POUVAIT EN TOUT CAS ETRE FIXE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI DE LA CONVENTION ANTERIEUREMENT INTERVENUE ;



 QU'A CET EGARD, LE TAUX ANTERIEUREMENT FIXE A 1,68 NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE REDUCTION, SI CE N'EST DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI ET QUI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE COEFFICIENT D'ENTRETIEN, ET QUE L'EXPERT X... FIXER CE COEFFICIENT PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ;



MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN SONT REPRIS DE CEUX QU'AVAIT RETENUS LE PREMIER JUGE AU SOUTIEN DE SA DECISION ;



 QUE DAME Z... N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL ;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.