Pour faire droit au moyen de nullité pris de l'absence de délivrance à l'avocat du permis de communiquer avant le débat contradictoire différé, l'arrêt attaqué énonce que, ainsi que l'a relevé le juge

; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le vendeur satisfait à son obligation de délivrance

effectuer une comptabilité mensuelle exigée par les articles R. 5176 et R. 5217 du code de la santé publique" mais a aussi énoncé "d'autre part que la salariée était uniquement responsable de la délivrance

En retour, les intéressés ont sollicité du juge d'instruction la délivrance d'un permis de communiquer portant également le nom de leurs collaborateurs et associés. 4.

d'une assignation dans les délais de deux ans de la délivrance du congé par le bailleur, depuis que l'article 45 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a décidé que le délai biennal n'est plus imparti au

pas dans la cause, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que l'obligation de délivrance

que soit constatée la caducité de la vente du 4 novembre 1994 et subsidiairement que soit prononcée la résolution de la vente aux torts du liquidateur qui n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la venderesse à son obligation de délivrance , alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose

de sa carte professionnelle ; qu'à défaut, le mandat est nul ; qu'en décidant que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle de la société Bellecôte n'était pas de nature à

Elle soutient également la nullité du contrat de cession en raison du manquement par le cédant à son obligation de délivrance de la clientèle qui est un élément du fonds de commerce et de ne pas concurrencer

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en délivrance

l'Université de Poitiers fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société CGI les loyers échus alors que la cour d'appel qui a constaté le manquement du bailleur à son obligation de délivrance

salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de délivrance à l'avocat d'un permis de communiquer, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, la délivrance d'un

I... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; qu'en imputant un manquement à l'obligation de délivrance à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire tiré de l'absence de délivrance de permis de communiquer à son avocate, alors : « 1°/ que la délivrance

Koraitem a demandé la délivrance d'un permis de communiquer le 20 décembre 2023. 5.

Par acte du 4 mars 2016, la société Vandel a assigné la société Cummins en paiement au titre du manquement à son obligation de délivrance conforme sur ces trois moteurs et à son obligation de conseil et