Par une décision du 6 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection lui a notamment accordé un délai de grâce d'une durée de 18 mois, sur le prêt concerné par la saisie immobilière et par la

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un délai de grâce n'est pas subordonné à la présentation par le débiteur d'une offre de règlement

s'imposait en l'espèce ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'un délai

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de

L'ETAT DE SANTE DE LA DEBITRICE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES REFERES PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS

1992 que la déclaration de renouvellement impartie au titulaire d'un droit de marque est faite uniquement en vue du maintien de ce droit ; qu'en refusant de faire bénéficier la société Hutchinson du délai

civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice ni en suspendre l'exécution si ce n'est dans le cas prévu par la loi pour l'octroi d'un délai

ainsi statué, aux motifs que son précédent arrêt du 30 septembre 1982, devenu définitif, était fondé sur ce que le juge tenait de l'article 1900 du Code civil la possibilité d'accorder à l'emprunteur un délai

Par suite la preuve n'est pas rapportée que Mme [X] [V] se trouve confrontée à des difficultés financières légitimant l'octroi de délai de grâce.

[V] a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille de lui octroyer un délai de grâce à la mesure d'expulsion.

Au soutien de sa demande de délai de grâce, M. [M] produit son avis d'imposition de 2021, mentionnant au titre de l'année 2020, un revenu brut global de 32 574 euros.

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de grâce.

PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1975), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ARNODIN ET CIE (SOCIETE ARNODIN) N'A PAS PAYE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

A la demande de M. et Mme [J], qui avaient sollicité un délai de grâce devant le juge de l'exécution, l'affaire a été renvoyée jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt du 20 juin 2022 de la cour d'appel de Basse-Terre

- SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE GRÂCE: Même si la bonne foi du débiteur se présume, l'objectivité commande de constater cependant que M.

- débouter monsieur [D] de sa demande de délai de grâce, - débouter monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause, - condamner monsieur [D] à lui payer la somme de 5 000 € au

contrat de travail depuis le 14 décembre 2002 ; Attendu que la décision déférée qui a ordonné l'expulsion de Monsieur Y... et de tous occupants de son chef doit être confirmée; B - Sur la demande de délai