violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'en jugeant qu'il n'en allait pas de même pour les déclarations

son action prescrite à l'égard de son assureur responsabilité décennale à défaut de produire la déclaration de sinistre, quand le syndicat des copropriétaires était représenté dans le cadre de ces instances

par maître [C] [O] déclare à M.

où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance doit être faite par son représentant légal ou par toute personne ayant reçu pouvoir de déclarer ses créances ou, à défaut, de la représenter

distribution du prix d'adjudication; que le Tribunal les a déboutés de leurs contestations; qu'ils ont relevé appel de cette décision ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 2 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre Francis X... du chef d'escroqueries, a déclaré

. ; Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une

J F D. n'est pas celui qu'il prétend ni qu'il n'aurait pas, pour une raison quelconque, disposé du pouvoir de représenter le RSI en justice » sans rechercher si l'agent signataire de la déclaration d'appel

[H] [G] avait bien reçu une procuration spéciale de la société Punj Loyd Ltd, lui donnant pouvoir de la représenter, de signer les offres techniques, les offres de prix/documents de contrat, les papiers

active ou passive de tous les assureurs par la seule Compagnie apéritrice que, selon le titre 10 du contrat d'assurance, les déclarations de sinistre devaient être déclarées à la seule Compagnie apéritrice

juin 2006), que Mme X... a été désignée le 23 décembre 2003 par la CFDT en qualité de déléguée syndicale au sein du syndicat général des Vignerons de la Champagne (le syndicat) ; que le syndicat, représenté

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[S] est partie au dossier et qu'il a effectué lui-même sa déclaration d'appel sans être représenté par un défenseur syndical, autre que lui-même, et sans avoir constitué avocat ; qu'il a également rédigé

M... ne pouvait représenter les créanciers algériens qu'en se soumettant à la règle française imposant de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte en France dans un délai courant à compter

C, de nationalité roumaine, est entré en France en 2015 selon ses déclarations.

A cette audience, au cours de laquelle les prévenus n'ont été ni présents ni représentés, le tribunal a fixé le montant de la consignation et renvoyé l'affaire à l'audience du 7 décembre 2017, lors de

ne peut déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, il est loisible à ce tiers mandataire