l'AMR du 25 juin 2013, alors « que toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette

[...]                 , et sans qu'il ait encore été pourvu à son remplacement ; qu'il en résultait que cet acte effectué au nom d'une société civile immobilière par une personne décédée était entaché

qu'en réalité Marc X..., dans son action, cherche à contester l'existence du prêt de 1,5 million de francs alors que les deux frères, depuis l'acquisition de l'hôtel en 1956, et pendant plusieurs décennies

de procédure civile ; 2 / que l'exercice de l'action directe en réparation du dommage contre l'assureur exige que la responsabilité de son assuré ait été préalablement établie et le montant de sa dette

somme de 36.309,61 euros, alors selon le moyen : 1 / que le tiers détenteur n'est tenu à l'égard du Trésor public au paiement des impositions dues par le redevable que dans la limite de sa propre dette

. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juin 1994), de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de la société Hyptek ( la société) mise en redressement judiciaire, a supporter les dettes

U... est décédé le 15 mars 2006, en laissant pour lui succéder deux enfants, T..., épouse P... et A..., épouse D... ; Attendu que, pour décider qu'une reconnaissance de dette établie par V...

QUE LA REGULARISATION DE LA VENTE DEVAIT INTERVENIR DANS UN DELAI D'UN MOIS; QUE, CEPENDANT, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE 26 SEPTEMBRE 1971 EN ESPAGNE, LE VENDEUR DEVAIT Y DECEDER

pour un montant total de 9 900 francs et restées impayées à leur échéance ; que cette dernière s'est opposée partiellement à cette réclamation en faisant valoir, qu'à concurrence de 8 000 francs, la dette

de loyers des époux Y... se trouvait notamment établie par l'assignation en référé délivrée le 28 juin 1985 à leur requête et tendant à l'obtention de délais pour s'acquitter de la dette en question

X... à la banque, d'une somme de 250 000 francs, sur le montant de sa dette définitive, telle que fixée par l'arrêt attaqué, ne permet pas à la Cour de Cassation de déterminer pourquoi les prétentions

prouver que l'obligation était éteinte et Mme Y... pour invoquer l'absence de toute preuve ; qu'en fondant sa décision sur l'article 1132 du Code civil et le défaut de cause de la reconnaissance de dette

cour d'appel de Nîmes, qui a statué sur ces demandes, a été partiellement cassé par arrêt du 29 mai 1991 ; Attendu que la société Beauchamp fait grief à l'arrêt de constater que la compensation des dettes

et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature la lettre du 27 décembre 1984 contenant reconnaissance de sa dette par M.

demande de nullité de cette reconnaissance de dette et de rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque conventionnelle consentie par la société du Val Martin, alors « que la reconnaissance de dette

des dommages résultant de l'atteinte à sa personne ; que ces textes n'excluent donc pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi par les proches de la victime directe, même non décédée

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998), qui relève que le virement bancaire opéré par Mlle Y... avait été demandé par lui pour lui permettre d'apurer la dette de M. de A..., dont l'immeuble

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 n'exclut du rééchelonnement que les dettes