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891 458 résultats pour « date du congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbbba9d5adc26061efb5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01273

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

payés lui interdit de se prévaloir d'une faute grave à l'encontre d'un salarié qui ne serait pas conformé aux dates de congés qu'il a fixées ; qu'en décidant que la méconnaissance de dispositions légales

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137c8

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

aucun travail dans l'entreprise depuis juin 2001 mais restait quand même liée par un lien de subordination avec son employeur au motif qu'elle percevait un salaire et que l'employeur lui imposait des dates

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184524

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 2018 pris en application de l'arrêté portant tableau d'avancement en date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163783

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c45169

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date

Source officielle
CC

civ3

613720c9cd580146773ee626

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a, en constatant qu'à la date

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51ade

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

le paiement de son indemnité de licenciement, a énoncé que le préavis devait suivre son cours sans suspension, étant un délai préfixé ; qu'il ressort d'une attestation que la direction avait fixé les dates

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f331cdc6046d47aea14a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

présumée de début a été fixée au 15 février 2021, et l’a informée des dates de congé maternité fixées du 20 septembre 2021 au 20 mars 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10918

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du 11 septembre 2018 (pièce 25), cette dernière lui écrivait, à propos des dates de congés dont il venait de l'informer « a priori oui.

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453e3

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

du statut des baux commerciaux doivent être appréciées à la date du congé, que l'arrêt attaqué constate qu'à cette date, soit le 23 décembre 1985, Pierre X..., seul propriétaire du fonds de commerce, était

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f56d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tenait des articles 1319 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54768

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 5 MAI 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1960 PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A Y...

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773effaa

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

X... n'établissait pas que son employeur ait eu connaissance de la rectification qu'il aurait apportée à la date de ses congés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné, premièrement, de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

pour création d'entreprise ou congé sabbatique ; qu'il en résulte que la fixation de la date des congés payés de la cinquième semaine n'est pas soumise aux règles applicables au congé principal de quatre

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46d68

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou

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CC

civ3

6137209ecd580146773ec86a

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

N'AVAIENT PAS DELIBEREMENT ENTENDU FAIRE ECHEC A LA LOI EN DELIVRANT LE CONGE QUELQUES SEMAINES AVANT QUE LEURS LOCATAIRE N'ATTEIGNE L'AGE DE SOIXANTE DIX ANS, ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE LEDIT CONGE FUT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164259

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et

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CC

civ3

60794c909ba5988459c46060

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

bail devait être soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, 1°) que bénéficient du statut des baux commerciaux les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce à la date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194437

Appel

20 février 2020

20 février 2020

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

Source officielle