[X] [N] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 18.05.2026 réceptionnée par le greffe le 19.05.2026 à 16h22; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22.05.2026

provisoire et la réception définitive ; qu'avant la date de celle-ci, prononcée sans réserve le 19 août 1977, ces désordres s'étaient reproduits malgré l'exécution de travaux de réparation et avait fait

adressée au demandeur par le greffier le 7 avril 1995 ne serait jamais parvenue à son destinataire, puisque le point de départ du " délai prévu à l article 185 " du Code susvisé est la date d envoi de

de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; que la date de réception

du 24 février 1989 est celle de l'avis du maire et non celle de sa notification ; Et attendu qu'en retenant, pour déterminer si le recours avait été formé dans le délai de dix jours, la date de sa

de la résiliation au 26 avril 2014, date de la réception par l'appelante de la lettre recommandée avec avis de réception que lui a adressée la société Ophiliam le 22 avril 2014 pour lui notifier la mise

COUVERTURE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE DEVAIT ETRE FIXE AU 12 NOVEMBRE 1956, DATE

CONSEIL JUGEMENT DU 14/10/2025 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Par décision en date

courant à compter de la vente initiale, sans pouvoir excéder la durée totale du délai de dix ans prévu par la loi antérieure, à compter de la vente, quand s'agissant d'une vente conclue avant juin 2004, date

de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date

pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date

Chatenois Les Forges à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis dans la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal, majorée des intérêts de retard calculés à compter de la date

AP-HP) ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 131 512 euros en raison des préjudices subis ; 3°) de dire que ces sommes porteront elles-mêmes intérêts au taux légal à compter de la date

21 juillet 1998 d'un jugement prudhomal ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le jugement a été notifié le 17 juin 1998 ainsi qu'il résulte de l'avis de réception

mais seulement des conditions d'achèvement relatif des travaux commandés et de leur qualité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux X... contestaient l'existence d'une réception

recevable et bien fondée la demande formulée par la société ENEDIS ; Condamner la société SPEED CAR 35 à lui verser la somme de 5 936,10 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, date

DES LOGEMENTS EN CAUSE A EU LIEU PAR TRANCHES DU 30 OCTOBRE 1963 AU 30 MAI 1964 ; QUE LE DELAI DE RESPONSABILITE DECENNALE A COMMENCE A COURIR AU PLUS TOT A LA DATE DE CETTE RECEPTION PROVISOIRE ET N'ETAIT

Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des