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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
3 janvier 2012
société NIKAIADIS ; Par lettre du 7 février 2005, notifiée par Huissier, la société NIKAIADIS a indiqué à la société MAVALOU 'qu'elle rétractait purement et simplement la promesse unilatérale de dation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210091
28 janvier 2016
28 janvier 2016
de notoriété, de sa qualité d'unique héritière de [I] [K], de son intervention volontaire dans l'instance en ladite qualité et en qualité de bénéficiaire d'un testament d'[D] [K]; Sur l'incident de faux
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fce
4 mars 2016
4 mars 2016
... et Madame Nicole Y...épouse X... ont cédé à la SCI MAISONS ALFORT VICTOR HUGO un terrain situé 63 rue Victor Hugo à Maison Alfort (94701), cette dernière devant en contrepartie leur remettre en dation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10417
27 mai 2020
27 mai 2020
V... cette perte de commande à faute ; - Une attestation de Mme O... du 3 décembre 2015 indiquant que M.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dff1
24 juillet 1969
24 juillet 1969
DE BOISSONS A 2500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101302
5 novembre 2014
5 novembre 2014
sera observé que le testament présente un caractère sur sa date, le chiffre 8 de 1998 ayant fait l'objet d'une surcharge et il appartiendra à la Cour de dire si le document est probant quant à sa datation
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ba
15 mai 1974
15 mai 1974
EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'AU SURPLUS, IL AVAIT RECU PAR AVANCE LE PAIEMENT DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT TARDE A LIVRER, QUE LA LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE DATION
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe19b
18 juillet 1995
18 juillet 1995
terrain, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que la vente du terrain dont le paiement était assuré par une dation
Source officielle1ère chambre
65aa28fea34ad10008581b60
18 janvier 2024
18 janvier 2024
droit, - d'ordonner une expertise judiciaire automobile suivant la mission habituelle afin d'établir avec certitude les vices affectant le véhicule, leur caractère apparent ou non, ainsi que leur datation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la somme de 134 812,93 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son absence de reclassement, des qualification et datation
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La datation, dans cette lettre, des faits invoqués n'est pas nécessaire.
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a1b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
rejetant toutes contestations sérieuses et ordonnant les mesures justifiées par l'existence du différend, retenant par ailleurs le trouble manifestement illicite pour les concluants, dès à présent, faute
Source officielleChambre sociale
65321a829e4ea48318f5ab1b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 10 août 2020, il a été licencié pour faute grave.
Source officielle3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7bd
12 mai 2022
12 mai 2022
Au visa des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances la nullité d'un contrat d'assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle peut être prononcée en
Source officielle1ere Chambre
5fca5e62ed976c452144f07e
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Elle conteste tout lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et la fermeture du centre social.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200774
15 avril 2010
15 avril 2010
X... dans son certificat du 19 novembre 2002) ; - que s'agissant de la datation de l'arthrose, le sapiteur relève que ces lésions sont visibles sur le cliché du mois d'août 2002, ce qui le conduit à exclure
Source officielleChambre 1-11 OP
5fda2039a0cf1d64888b0623
24 septembre 2019
24 septembre 2019
et usage de fausse qualité à l'égard de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300117
28 janvier 2021
28 janvier 2021
I... n'a pas modifié le coude, et sa datation repose sur les déclarations des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b87
25 septembre 1998
25 septembre 1998
Enfin, elle s'est opposée à tout délai de paiement, en arguant de la faute commise par Mademoiselle X... qui a omis de déclarer cette dette dans le cadre de la procédure de surendettement et n'a pas restitué
Source officielleChambre Sociale
65a0f789383a880008fd08e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Votre licenciement pour faute grave prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (...)' M.
Source officiellePage 13 sur 49