Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00390_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ; / 5°
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008047645
9 février 2001
9 février 2001
DES INTERETS COMMUNAUX (ADEPROFIC), dont le siège social est au lieu-dit "Le Verdinaud" à Royère-de-Vassivière par Saint-Yrieix-la-Montagne (23460), représentée par son président habilité par une délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003181_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001446_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par délibérations du 27 juin 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301252_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D ont sollicité le retrait de cette délibération en tant que le plan qu'elle approuve classe leur parcelle en zone naturelle et forestière.
Source officielleChambre 1
DTA_2303628_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201560_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B A, représenté par Me Bertrandon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord Ribéracois
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202318_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le 9 février 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a exercé un recours gracieux contre cette délibération, qui a été implicitement rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001600_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C et autres demandent l'annulation de cette délibération en tant que ce plan classe la partie sud de la parcelle cadastrée section A n° 203 en zone 2AU.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par une délibération du 30 septembre 2019, le conseil municipal de la commune de Beaumont-sur-Lèze a approuvé le plan local d'urbanisme de celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000658_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
Source officielleChambre 1
DTA_2101147_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B A doivent être regardés comme sollicitant, dans le dernier état de leurs écritures, l'annulation de ces délibérations. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400397_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération.
Source officielleAvis
CADA:20170340
23 mars 2017
23 mars 2017
certifiée du registre de concertation, les courriers reçus et les réponses ; 2) la reproduction des supports de concertation présentés au public ; 3) le dossier de PLU complet, tel qu'annexé à la délibération
Source officielle1re chambre civile
6799c93cd742d0b11d26bdf5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[L] [C], sa compagne de l'époque et deux amis se sont rendus au parc acrobatique en milieu forestier exploité par la SARL Forest Loisirs à [Localité 14].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dès lors, la délibération du 28 janvier 2022 qui a adopté ce complément a régularisé le vice dont était entaché la délibération du 13 octobre 2017. Sur le surplus des moyens : 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207227_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile ».
Source officiellePage 13 sur 336