. ; qu'au surplus, l'achat et la vente du bien considéré n'entraient pas dans la mission confiée à la C... pour l'aménagement de la zone de la Croix de Berny par la commune de Z... ; que la notion

démembrement du groupe ou un prolongement naturel", les interlocuteurs de la société MCM demeurant inchangés, la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre l'apparence ayant conduit la société MCM à croire

appel téléphonique et au vu d'un document portant l'en-tête de la société de location et identifiant la voiture avec précision, ce dont il résultait que le préposé de l'hôtel avait légitimement pu croire

X..., vogayeur - représentantplacier au service de la société Centre Régional de Protection Incendie, dite CRPI, a été licencié le 3 janvier 1985 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale

rapportée, de s'être bornée à écarter cette preuve alors que ses constatations faisaient ressortir que le signataire de la convention avait collaboré avec la SCI, ce qui pouvait, selon le moyen, laisser croire

X..., en insérant dans le contrat de vente une clause laissant croire à l'acquéreur que le vendeur, dont il connaissait la situation financière irrémédiablement compromise, garantirait le financement des

conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, alors : 3°/ que l'article R. 413-17 du code de la route dans son 1° indique que la vitesse doit être réduite lors du croisement

condamné à paiement au profit de la BRED et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une banque commet une faute lorsqu'au cours des négociations, elle a laissé croire

la partie civile en ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que la Cour, au vu du dossier et des débats, estime que Y... rapporte la preuve de sa bonne foi ; qu'en effet, le prévenu a pu croire

Paul X... a pu se croire définitivement propriétaire de ces actions dès le 27 décembre 1984 ; "que le fait qu'il n'ait pas exigé immédiatement l'inscription de ce transfert sur les livres de la société

certitude que Fabien Y... circulait à une vitesse supérieure à la limite autorisée ; que même l'absence de trace de freinage n'était pas révélateur d'un défaut de maîtrise du motocycliste, lequel avait pu croire

le fondement de l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi le constructeur qui invoque un titre putatif, c'est-à-dire un titre dans l'efficacité duquel il a pu croire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2005), que la Caisse de régimes interentreprises prévoyance (CRI

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre régional de protection incendie (CRPI

; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 21 novembre 1996), que le syndicat CRIS

Paris, 8 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes de publicité mensongère et de concurrence déloyale, consistant à avoir laissé croire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), dont le siège

pourvoi formé par : 1 / la société Australia, société anonyme, dont le siège est ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de société ayant absorbé par fusion la société Domaine de La Croix