AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372599cd5801467741f187
25 septembre 1996
25 septembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00551
21 octobre 2020
21 octobre 2020
du 3 juillet 2014, la société [...] aurait "accepté de proroger les conditions suspensives au 30 septembre 2014", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit courrier, en méconnaissance
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