de la loi du 31 décembre 1971 seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ainsi que celles échangées entre avocats ; que n'entrent donc

[K] [N] demande que les pièces 1 et 4 produites par Maître [J] [O] soient écartées des débats au motif qu'il s'agit de correspondances échangées entre avocats couvertes par le secret professionnel.

alinéa 2 du code de commerce, * ordonnons à la SAS VESPERTEL, et à Messieurs [X] [Z] et [V] [N] de faire un tri des pièces séquestrées en deux catégories : * catégorie 1 les pièces qui sont des correspondances

, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

demande en mainlevée des saisies-attribution ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004) a ordonné la mainlevée des saisies en se fondant sur un accord des parties résultant de l'échange de correspondances

entre avocats car les envois par des personnels non-avocats ne sont pas couverts par la confidentialité des correspondances entre avocats, selon l'avis no2015-043 du CNB du 31 décembre 2015. 22.La société

proposition technique de la part de l'entreprise visitée ; - la saisie de messagerie a concerné le directeur juridique de l'entreprise SADE, sans précaution particulière relativement au secret de la correspondance

juridictionnelle irrévocable, la convention d'honoraires est frappée de caducité dans toute son étendue et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date

Assistés de Me Emmanuelle BRELIVET, avocat au barreau de SAINT-MALO C/ Monsieur [L] [E] [J] [C] Représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20210043 Assisté de Me

Les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité'.

URBANI, avocat au barreau de NICE, Me Maxime DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, Me Guillaume HAUDRY, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La requérante soutient que les exigences de l’article 8 de la Convention ont été méconnues tant au regard de sa correspondance avec ses avocats qu’au regard de celle avec sa famille.

La commission estime de même qu’elles ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication des pièces couvertes par le secret des correspondances échangées entre l’avocat et son client, par

saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant la durée excessive de sa détention provisoire et le contrôle de sa correspondance

Tout en regrettant que Maître L... ait employé les termes rapportés, la chambre de discipline rappelait que les correspondances entre l'avocat et son client étaient confidentielles et couvertes par le