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883 résultats pour « contribution mobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606744

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

Objets de mobilier - Définition - Baraquements démontables.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609018

Admin. suprême

25 février 1966

25 février 1966

Objets de mobilier - Définition - Baraquements démontables.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200857

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un avantage en nature logement correspondant aux trois ou six premiers mois de loyer du nouveau logement des salariés en situation de mobilité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccc9f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[I] a versé aux débats: - sa pièce n°5': le «'International Mobility Agreement'» et l' «'employment agreement'» de 2 ans prévoyant son affectation en Inde à effet du 1er août 2014 , avec désignation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622561

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

19-04-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -Généralités - Produits

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621209

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Compétence en matière de revenus de capitaux mobiliers - Compétence territoriale - Avis

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614091

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610659

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607961

Admin. suprême

8 janvier 1965

8 janvier 1965

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Investissements mobiliers

Résumé IA — à vérifier
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

assistance de la force publique ; Attribué à Madame [E] [A] [X] pour la durée de la procédure la jouissance du domicile conjugal, bien situé 135 avenue de l’Agent Sarre 92700 Colombes, ainsi que du mobilier

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159497

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, au titre des années 1994, 1997, 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer l'annulation des jugements et la

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

10 Avril 2026 N° RG 25/03726 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQ6J Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [N] [V] [F] [Q] [S] divorcée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1107JUD001044106

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

It introduced the Pension Fund of the USSR which was separated from the State Budget and was formed from the different types of contributions, including obligatory social security contributions of enterprises

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621084

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614104

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053951458

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

CETAT19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609248

Admin. suprême

29 janvier 1969

29 janvier 1969

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611005

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613679

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613236

Admin. suprême

22 décembre 1969

22 décembre 1969

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier