1433 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AUX MEMES EPOQUES : "SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE... 2 POUR LEUR RESIDENCE OFFICIELLE, LES AMBASSADEURS ET LES AGENTS ETRANGERS JOUISSANT

qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de dijon a accorde a l'ordre des avocats au barreau de dijon decharge des cotisations a la contribution

TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT SUR LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA

FRANCOISE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NANTES A RAISON DU GARAGE DONT IL DISPOSE DANS CETTE VILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ESTAGEL PYRENEES-ORIENTALES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, A RAISON DE L'OCCUPATION DES MEMES LOCAUX, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION MOBILIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE

DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1443 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ORIGINAIRE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION

A ORLEANS LOIRET , DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES ROLES

ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE A SON NOM ET A CELUI DE SON Y..

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL

Requete du sieur laisne marcel tendant a l'annulation d'un jugement du 5 avril 1974 du tribunal administratif de rouen, saisi par ledit sieur d'une demande en reduction de l'imposition a la contribution

fonciere des proprietes baties, de la contribution fonciere des proprietes non baties et de la contribution mobiliere auxquelles il a ete assujetti au titre de 1968 dans les roles de la commune de dallet

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES

Y..., RELATIVE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 A RAISON D'UN LOCAL, DIT "BOX", LUI APPARTENANT, ET A LA TAXE D'HABITATION ETABLIE A SON NOM A RAISON

PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LOUPIAS A ETE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1970 ET QUE CETTE