de transport du 16 février 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports, et l'article 21 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises

code des transports, du code de commerce ainsi qu'aux dispositions particulières des contrats types sous-traitance routière ».

la société Moraud, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'on considère, ce qui n'était pas contesté par les parties, que la société Moraud est intervenue en qualité de loueur de véhicule avec

irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1150 du Code civil, l'article 8, paragraphe II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat

QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCOVAC, MAIS N'AVAIT JURIDIQUEMENT POINT PRIS LESDITS WAGONS EN LOCATION, ET, PAS DAVANTAGE, NE LES AVAIT EN FAIT UTILISES POUR ELLE-MEME, ENSUITE, QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT

L'article 11.5 de ce contrat type précise : 'Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission.

soulevée par la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 22 novembre 1996, a déclaré illégal l'article 10 I-e de l'arrêté du 27 mars 1987 du préfet du Gard, portant publication des contrats-types

mois prévu au contrat-type, a assigné la clinique de Saint-Esprit en paiement d'une indemnité compensatrice égale à une année d'honoraires ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1992) a fait droit

#Riviera Auto Service Etablissements Dalmasso SA, Garage des quatre vallées SA, Pierre Joseph Tosi, Palma SA (CIA - Groupe Palma), Christophe et Gérard Palma contre Commission des Communautés européennes

contrat type qu'elle lui avait demandé de corriger et de refondre, lors de sa soumission à ses cocontractants et de la conclusion sur la base d'un tel modèle d'un contrat de franchise, bien qu'il lui ait

(violation des articles 1134, 1147 et suivants, 1792 du Code civil, 2-2-1 du contrat type de l'Union nationale des syndicats français d'architectes, 6, du Code des devoirs professionnels ; d'autre part

type (...) en vigueur dans le Var et auquel les parties déclarent se référer»; - or le contrat type ne lui a été communiqué qu'un an après la signature du bail et cette façon de procéder est constitutive

Y..., ès qualités, reprochent encore à l'arrêt d'avoir fixé après application de la limitation tarifaire prévue au contrat type, la créance de la société Redskins à la somme de 6 555 euros et après compensation

demandeur n'a pas été réalisé par la SARL UPS ; que la SARL UPS est, donc, responsable contractuellement du préjudice subi pat l'association H DISCOUNT » ; ALORS QU'aux termes de l'article 6-3 du contrat-type

Elle considère que le coût du rapatriement des marchandises doit lui être imputé dans le respect des termes du contrat type applicable à ce type d'activité.

responsabilité lui sont inopposables, + dire que le contrat type prévu par le décret du 6 avril 1999 ne peut s'appliquer en l'espèce, + condamner la société Sernam services à indemniser intégralement

parvenir le contrat-type signé par les salariés en cause, la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'observations de l'URSSAF lors de la réception

parvenir le contrat-type signé par les salariés en cause, la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'observations de l'URSSAF lors de la réception