et documents adressés directement par un prestataire de service selon le même procédé que les contrats de mission ; que le salarié a tardé volontairement à signer les contrats de mission et à les renvoyer

contrats de mission de M.

déterminée ni à un contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission renouvellement inclus.

fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat, et que le

de mission du 2 janvier au 24 janvier , un contrat de mission du 2 au 26 février 2017 auquel succède un contrat de mission du 27 février au 18 mars 2017 [...] ; un contrat de mission du 2 janvier au 28

a bénéficié de contrats de missions à compter d'avril 2007.

de forfait en jours doit indiquer le nombre de jours devant être travaillés dans le cadre de ce forfait ; qu'en se bornant à énoncer que tous les contrats de mission signés par la salariée font référence

[R] de l'intégralité de ses demandes, - Dit et jugé licites les contrats de mission de M.

1251-35 du code du travail s'apprécie mission par mission et non en fonction de la totalité des contrats de missions conclus par le salarié ; qu'aucun contrat de mission n'a dépassé ce délai de 18 mois

[K] [H] conteste la réalité des motifs énoncés sur les contrats de mission et soutient que la SA Parfums Christian Dior a eu recours à une succession de contrats de mission pendant deux années pour pourvoir

Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée M.

La société Arjo Wiggins papiers couchés qui a invoqué le remplacement de salariés absents pour 13 contrats de mission en 2001, 29 contrats de mission en 2002, 31 contrats de mission en 2003, 13 contrats

ALORS, d'une part, QUE la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de conclure avec le même salarié des contrats de mission successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat

du Code du travail, mais constituait un contrat de mission ayant pour motif et justification une formation adaptation à un emploi agent service commercial, ce qui caractérisait un contrat de mission-formation

de mission à compter du 1er juin au 31 mai 2002 en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE les dix contrats de mission qui se succèdent mentionnent tous comme motif de recours l'accroissement

Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée: Selon les termes de l'article L. 1251-1 du Code du travail, 'le contrat de mission ne peut ni pour objet, ni pour effet

X... en qualité de travailleur intérimaire et l'a mis à la disposition de la société Vossloh Schwabe selon divers contrats de mission à compter du 28 janvier 2000 jusqu'au 11 avril 2003 motivés, soit par

V... de ses demandes liées à l'exécution des contrats de mission dirigées contre la société Construction Moderne Ile-de-France ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes liées à l'exécution des contrats de mission