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101 833 résultats pour « contrat de commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c8cd5801467740e1d0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la consignation de marchandises au débiteur résultant d'un contrat

Source officielle

Page 13 sur 5092

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844837

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

de l'article 38-2 bis du code général des impôts, aux exercices d'exécution des contrats ; Considérant que la commission de caution rémunère le service constitué par l'octroi d'une garantie qui permet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait notamment valoir que : - Le contrat liant la société Trans Gous à la société Baker Box est un contrat de commission de transport incluant un transport international par route, la société Pezzota

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00673

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

renvoi après cassation (com., 20 septembre 2017, pourvoi 16-20.350), le 10 juin 2009, la société Hermès Sellier (la société Hermès) a conclu avec la société Saga air transport (la société Saga) un contrat

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa06c

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 13 décembre 1989), que Mme X..., gérante d'une station-service et liée à ce titre à la société BP France (société BP) par un contrat

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741482b

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

confirmatif attaqué (Versailles, 6 mai 2003), que la société B et T a chargé la société Cavalier international (société Cavalier) de l'acheminement de palettes de cartons contenant des lentilles de contact

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

De mars 2004 à avril 2007, au fur et à mesure de leur création, les sociétés Peleia ont conclu avec la société So invest des contrats de commissionnement semblables prévoyant une rémunéraytion lors de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85eec

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

que la société ETC était liée à la société EVAFLOR par un contrat de commission de transport ; considérant que, dès lors que la C.M.R. ne s'applique pas dans les relations entre le commissionnaire et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des transports et D.1432-3 qui se réfèrent au « contrat type commission de transport »

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b4070a753f879640d60920

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

31 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1935,86 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071271

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

'; - à défaut, dire que le contrat liant la société Polyexpert et la compagnie d'assurance est un contrat de commission'; - condamner la société Polyexpert à lui payer 18'237,65 euros outre intérêts

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CA

Conseil

CADA:20162072

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des annexes du contrat de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100932

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

réside dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public ; Et attendu qu'après avoir relevé que la société PCA a conclu un contrat

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c5475f

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS, ET FIXANT A UN MOIS LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT AUX COMMISSIONS D'ECHANTILLONNAGE AU MOTIF QUE LA

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CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f64

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SA SOCIETE DU FIGARO soutient que les parties étaient liées par un contrat de vendeur colporteur de presse, un contrat de commission et un contrat de prestation de service.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10131

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

fluvial et de la navigation intérieure ; que ledit article porte clairement la mention que « les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative

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CA

Avis

CADA:20134895

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de savoir-faire conclu avec Patrick H... n'était donc qu'un simple contrat de commissionnement permettant à Georges V... de percevoir des commissions sur des poses de prothèses pour lesquelles il n'avait

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CA

Avis

CADA:20151440

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9ec

Cassation

22 décembre 1975

22 décembre 1975

DE TRANSPORT A LE DROIT DE RECOURIR AUSSI BIEN CONTRE LE COMMISSIONNAIRE QUE CONTRE LES VOITURIERS QUE CELUI-CI S'EST SUBSTITUE, MAIS QU'EN RAISON DE SA NEGLIGENCE, FOUREL ETAIT FORCLOS POUR AGIR CONTRE

Source officielle