AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c8cd5801467740e1d0
16 octobre 2001
16 octobre 2001
branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la consignation de marchandises au débiteur résultant d'un contrat
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CETAT:CETATEXT000007844837
1 février 1995
1 février 1995
de l'article 38-2 bis du code général des impôts, aux exercices d'exécution des contrats ; Considérant que la commission de caution rémunère le service constitué par l'octroi d'une garantie qui permet
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