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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110668
27 novembre 2019
O..., les pièces produites par la compagnie d'assurance et non contestées par M. T... N..., démontrent le contraire ; qu'ainsi, il en résulte que Me P...
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Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d28
5 décembre 2007
d'édition, ordonné une mesure d'expertise et qualifié le contrat de contrat à durée indéterminée.
Pôle 5 - Chambre 2
60322d083189c763d7e02648
30 mars 2018
Le 13 mars 2006, deux contrats d'édition ont également été signés par la société Heben pour les deux titres précités , reconnaissant monsieur [D] comme seul auteur des paroles, l'article IV stipulant que
1re chambre 1re section
5fd93b1e13ef792078e4a2e8
21 avril 2020
Un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale a été signé le 23 septembre 1996 entre M. [B] [V], les Editions Musicales JRG, M. [J], M. [F] et la société EMI Virgin Music Publishing France.
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
La société TF 1 a saisi la Cour d'un recours en annulation et en réformation contre cette décision et invoque divers moyens au soutien de ce recours.
61628cd3293034a8c342f71b
5 octobre 2012
que le dépôt de la marque 'Notaires 37' dont elle est titulaire n'est pas frauduleux, - constater que la marque 'Notaires 37' dont elle est titulaire n'est pas contraire à l'ordre public, - constater
6035d1bfc8168d38b3146c63
19 février 2016
EDITIONS XO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] M.
61636ee677a1403986670c31
14 janvier 2011
Par contrat d'édition vidéographique en date du 10 août 2006, la société BAC FILMS s'est vue confier la distribution du film sur supports vidéographiques y compris les Video On Demand (VOD) pour les territoires
61636ee577a1403986670c30
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201750
20 novembre 2014
lorsque l'activité de l'entreprise à qui des droits d'auteur ont été cédés a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0123JUD006143519
23 janvier 2023
Rien n’indique que des mesures aient été prises contre les éditeurs ou les distributeurs de cette deuxième édition. 31 .
Ch. Sociale -Section B
5fca8d38c907c47fa8d88651
10 septembre 2020
Il convient de relever, sur le fond, qu'[EA] [Y] reconnaît expressément, dans ses écritures (p.9), être le seul signataire le 12 septembre 2014, au nom et pour le compte de l'association, d'un contrat
64364d7b29c3df04f589a66e
11 avril 2023
et des droits de propriété intellectuelle dont elles sont l'objet (article 2.2 et 2.2.1 du contrat).
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1025DEC006889001
25 octobre 2005
Le 4 mai 1989, le requérant signa un contrat d’édition avec Jonathan Cape Ltd (« l’éditeur ») qui accordait à celui-ci l’exclusivité pour publier le livre au Royaume-Uni.
3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
Comme devant le premier juge, l'assureur ne verse au débat que les conditions générales d'un contrat, édition Janvier 2015, mais ne justifie aucunement de la police souscrite par la SAS Domorow, ni de
ECLI:FR:CCASS:2008:C100720
19 juin 2008
X... a assigné la société cessionnaire pour obtenir paiement des redevances dues en sa qualité de réalisateur artistique, demander la résiliation des contrats d' édition pour huit de ses oeuvres ainsi
61372470cd58014677415823
5 avril 2005
pour divers motifs ; que la société l'a, alors, assignée en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et insertion dans l'édition 1999 du guide municipal de propos dénonçant ses carences à assurer
ECLI:FR:CCASS:2024:C100096
28 février 2024
de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit, les dispositions des articles 1341 à
60794cb69ba5988459c468b8
9 janvier 1996
Pierre X... a conclu le 23 janvier 1968 avec la société Masson, éditeur, un contrat pour l'édition d'un ouvrage intitulé " Droit constitutionnel - institutions politiques ", les droits d'auteur étant calculés
61372281cd580146773fdcb4
7 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi par la société SEDIP communication (Société d'édition pour l'information et la publicité