, la banque n'avait pas simplement contribué à tromper la société, tireur des chèques, sur l'existence de la société Island construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

[I] a fait assigner la société AP Entreprise de Construction devant le premier président de la cour d'appel aux fin d'arrêt de l'exécution provisoire.

Par ordonnance en date du 25 septembre 2018, le Président du Tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a condamné la société SC SUD CONSTRUCTION à payer, à titre de provision, la somme de 227.160 euros,

était débitrice d'une redevance annuelle calculée sur le montant des annuités (intérêts et amortissements) dues par la SCI Petite Bretagne en vue du remboursement des emprunts contractés pour la construction

Il est ici réservé le droit aux copropriétaires des différentes constructions des lots susnommés de pouvoir les maintenir en parfait état sans toutefois les modifier, voire les agrandir.

Z... à cesser son activité sur place et à mettre sa construction en conformité avec le cahier des charges du lotissement ; qu'un arrêt, partiellement infirmatif, du 19 septembre 1990 a assorti chacune

, la société d'architecture Saillet Guérin et les sociétés E...         , Cinfora, SLH ingénierie et Eiffage construction Côte d'Azur ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

graves irrégularités de gestion et des anomalies comptables relatives à des travaux et avances de trésorerie consenties jusqu'en 1995 sans contrepartie par les Sociétés Stasi Immobilier et Euro Construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION (SNC), dont le siège social est .

Construction navale de Bordeaux, en condamnant la société Sparcraft Soferac à la relever indemne des condamnations prononcées au profit de la société Search Asia Investissement ; que la société Construction

(le bailleur) avait consenti un bail à construction, a été mise en redressement judiciaire le 12 août 1992 et en liquidation judiciaire le 11 septembre 1992, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme MILLO BETON CONSTRUCTIONS MAISONS, dont le siège

A... n'avait bénéficié que d'une autorisation provisoire d'occupation, celui-ci a saisi le Tribunal et a offert de quitter les lieux dès que Mme X... lui aurait remboursé la valeur de la construction édifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

préfabriquées en retenant que les marchandises litigieuses seraient afférentes à des installations toujours temporaires et provisoires, qui ne relèveraient en aucune manière du droit de la construction

III, société civile immobilière, 2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 4], dont le siège est chez Mme [F] [S], [Adresse 3], représenté par Mme [F] [S], administrateur provisoire

X... et Yves Y..., Z... et A..., architectes, les travaux étant confiés à la société Sogea Sud Est construction, venant aux droits de la Société générale entreprise ; qu'après réceptions provisoires, intervenues