Selon l’article 75-1, le recours constitutionnel est irrecevable lorsque le requérant n’a pas épuisé toutes les voies de recours offertes par la loi pour défendre ses droits, à l’exception de la demande

sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

    La Cour constitutionnelle déclara irrecevable pour défaut manifeste de fondement le recours individuel du requérant, estimant qu’en l’espèce il n’y avait pas eu d’ingérence dans les droits

[D] [P], du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.

K... , des chefs notamment de prise illégale d'intérêts, favoritisme et détournement de fonds publics, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Ligue

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n° 22 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

Les requérants interjetèrent appel de cette décision en vain et le recours d’ amparo qu’ils formèrent devant le Tribunal constitutionnel fut déclaré irrecevable pour défaut de fondement.

Bruno Z..., des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute, faux et usage et recel, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa plainte irrecevable

leurs constitutions de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation

de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Rodrigue Y... des chefs de tentative d'extorsion de fonds et abus de confiance, a déclaré irrecevable

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant sa plainte irrecevable en ce qu'elle

Charles Y..., des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats

, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Organisation

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

X..., pp. 7 et s.) ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de M.

Il a notamment déclaré Mme [G] recevable en sa constitution de partie civile, en son nom personnel, et en qualité de représentante légale de son enfant mineur [F] [K], et l'a déclarée irrecevable en sa

sur le pourvoi formé par: - Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui a déclaré irrecevable