Codes de loi français

Article 810 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution

Article 11

la Constitution ainsi qu'aux projets de loi prorogeant des états de crise.

Article 233

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023.]

Article 52

I.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.] II.- A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-16-2

Article 4

L2241-6 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]

Article 4

Les dépenses de fonctionnement du Conseil constitutionnel, sont mandatées par le président, ou, en application de l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, par le secrétaire général.

Article 65

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-9

Article 64

L542-4 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 1

L123-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 45-1

Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier

Article 9-2

Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.

Article L628-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution.

Article 58

Ce stage ne peut pas être réalisé dans un cabinet d'avocat en France. Une troisième période de formation, d'une durée de six mois, est consacrée à un stage auprès d'un avocat.

Article 101

à titre permanent, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit international et en droit de l'Etat dans lequel il est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l'activité d'avocat

Article 29

Il est dispensé du ministère d'avocat. Son pourvoi est formé directement au greffe de la Cour de cassation.

Article R431-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81

Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les

Article 47

L312-3-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 1

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.] III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 63

Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le