I.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.] II.- A créé les dispositions suivantes : - Code pénal
Art. 226-16-2
Décisions citant cet article
57 326 décisions liées
Décisions mentionnant Article 52 — à vérifier avec chaque décision.