24 FEVRIER 1982, NI A LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION PROPRIETAIRE DU NAVIRE BELLSTAR, NI A AUCUN REPRESENTANT LEGAL DE CELLE-CI, MAIS A LA SOCIETE DOHEN A PORT-DE-BOUC QUI AVAIT CESSE D'ETRE LE COSIGNATAIRE

des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail que, passé les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

sera notifiée à la société Eoliennes de Galgan, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association Bon vent à Galgan première dénommée pour l'ensemble des cosignataires

LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DE PRESTATIONS FOURNIES PAR ELLE HORS DE FRANCE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, DANS SON ACTIVITE DE CONSIGNATAIRE-GERANT

Derruder, agissant en qualité de mandataire du destinataire des marchandises, avait, lors de la prise de possession de celles-ci, émis des réserves auprès de la société CGM en sa qualité d'agent consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX09] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [XXXXXXXXXX013] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX07] BIC : [XXXXXXXXXX010] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

n’est pas justifiée par les demandeurs, ni par les réserves communiquées hors délai légal, ni par la production d’un quelconque justificatif, la consignation devant se faire entre les mains d’un consignataire

la date de l'arrêté litigieux faute pour elle d'avoir accompli les formalités légales de publicité, il résulte du dossier que les dames X... et Y..., demanderesses en première instance, étaient cosignataires

. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

effet à la clause des deux "appendix 1" pour 1994 et 1995 qui se référaient aux tarifs de la société Terminaux de Normandie, faute pour ces tarifs d'avoir été connus, débattus et acceptés par les cosignataires

. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

5 % avec intérêts au taux légal à compter de la demande outre la capitalisation des intérêts, Subsidiairement, - ordonner la consignation de la somme correspondant à la situation des 5 % de tel consignataire