Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 en tant qu'il ne décompte pas ses droits à congés annuels de la période de CLM accordée.

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 en tant qu'il ne décompte pas ses droits à congés annuels de la période de CLM accordée.

L'intéressée y a indiqué qu'elle souhaitait être en congés annuels du 25 au 29 octobre 2021 inclus et du 6 au 10 décembre 2021 inclus.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

pendant ses congés annuels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Sur le droit à indemnisation des congés annuels payés : 2.

En l’espèce, il est constant que Mme Bouzigh n’avait déposé que onze jours de congés annuels au titre de l’année 2021.

S'agissant du report sur le CET des jours de congés annuels : 9.

En ce qui concerne l'indemnisation demandée au titre des congés annuels : S'agissant des congés annuels au titre de l'année 2017 : 14.

payés annuels supplémentaires, six jours de congé consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ; que, soutenant que ces congés doivent être rémunérés non

maladie pendant une période de congés annuels a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé maladie ; la décision attaquée méconnaît cette décision

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

-L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés annuels et du rappel de rémunération indu : 5.

relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, par le report de congés annuels dont ils bénéficient au titre du pays dans lequel ils sont affectés, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année