; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme X... et Y... du chef de séquestration arbitraire ; " aux motifs que s'il est évident qu'en l'état du conflit

de certains héritiers sur l'acceptation de la succession et en l'état d'une contestation sur leur qualité, le notaire n'avait pu encore dresser l'acte de notoriété et que « cette circonstance conduit

Postes et Télécommunications, a été mortellement blessé par la détente d'un câble téléphonique accroché par la portière d'un camion, appartenant à la Société centrale de produits organiques (SCPO) et conduit

des éléments objectifs établis par l'information ; que s'agissant de Nicolas X..., la Cour estime qu'en permettant à Cédric Y... de se porter au devant des personnes poursuivies, par fourniture et conduite

Christian X..., alors qu'étant encore mineur il pilotait un scooter, a percuté une automobile conduite par Mme Y... ; que M. et Mme X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils blessé

confiance à mon employeur et à vrai dire j'ai signé l'acte après l'avoir lu superficiellement, de toutes façons, je ne détenais aucun pouvoir dans l'entreprise " ; que cette direction de fait est confortée

de cette personne dans un conflit opposant l'APSH 34 à l'APAJH ; que cette assertion selon laquelle aucun adhérent n'a souhaité agir à titre personnel est dénuée de toute vérité dans la mesure où les

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui l'a condamnée, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise

Z..., épouse A..., reconnaît dans ses conclusions avoir quitté le domicile conjugal le 24 juin 2000 en emmenant son enfant, ce qui constitue un acte positif d'enlèvement ; qu'il est constant qu'à cette

correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

qualité de secrétaire du syndicat CGT de ladite société une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, a un caractère collectif le conflit

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Achille X..., domicilié ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de prescrire une expertise aux fins de déterminer si le Covid

C/ [A] [Y] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la direction de fait se caractérise par des éléments démontrant l'exercice d'une activité positive

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de la position