Quatre de ces ordonnances ont été frappées d'appel et confirmées par arrêt de la chambre de l'instruction du 21 juin 2018. 10.

obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail, l'a condamnée à 80 000 euros d'amende, une interdiction de percevoir des aides financières publiques pendant trois ans, des confiscations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine de confiscation du bien immeuble saisi, propriété de Mme T..., situé sur la commune de [...], au [...] , une maison d'habitation cadastrée

cour d'appel de Rennes, en date du 7 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel, blanchiment, association de malfaiteurs, exportation illégale d'un bien culturel, a confirmé

2012, aux confiscations de patrimoine prévues aux alinéas 5 et 6 de l'article précité, puis par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, à la confiscation en valeur de l'alinéa 9 du même article. 15

Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal a condamné l'intéressé à cinq ans d'emprisonnement, deux ans de suivi-socio-judiciaire, cinq ans d'inéligibilité et a ordonné une confiscation. 4.

infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a ordonné la confiscation

date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation

, la deuxième pour blanchiment aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une mesure de confiscation, la troisième, pour travail dissimulé, à huit mois d'emprisonnement et à une mesure de confiscation

La confirmation, par l'arrêt attaqué, de l'amende prononcée par le premier juge ne repose sur aucun motif. 13. La cassation est, dès lors, de nouveau encourue.

, abus de biens sociaux, recel et commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

[T] [L] du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

date du 20 septembre 2022, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et une confiscation

[Z] [O] et la société [3] des chefs de proxénétisme hôtelier et qui, pour proxénétisme aggravé, a confirmé la peine de confiscation prononcée à l'encontre de M. [V] [Y].

Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s'assurer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés à l'encontre du procès-verbal en date du 3 septembre 2015, a confirmé le

, à défaut de confiscation, M.