834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "défenses sont faites, le cas échéant,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Défenses sont faites aux avocats au Conseil d'Etat de présenter requête contre une

révise une décision en date du 31 juillet 1992 par laquelle il a refusé d'admettre son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 30 juillet 1991 ; 2°) condamne

sa défense sur la confiance qu'il avait eue en son personnel, pareil moyen n'était pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité pénale ; "alors que ce motif est insuffisant pour justifier la condamnation

n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées par la décision de condamnation définitive ; que faute pour l'arrêt de préciser quelles étaient les

du tribunal administratif de Montpellier, du 1er avril 1987 et la délibération du conseil municipal de Montpellier du 12 juillet 1985 approuvant le plan d'occupation des sols de la ville ; 2°) de condamner

ou de nature à induire en erreur ; "au motif d'une part, que cette publicité avait offert à la vente des magnétoscopes en rupture de stock, laquelle ne pouvait être excusée par le fait que le prévenu

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses

l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : "si elle a été rendue sur pièces fausses

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R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

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